Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Non-Opposition Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision that opposed a prior declaration concerning the replacement of an entrance door; however, since the local authority subsequently issued a non-opposition ruling, the court, questioning the petitioners' continued interest in the case under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited them to confirm their maintenance of the conclusions, and because no confirmation was received within the prescribed period following electronic notification, the court deemed the petitioners to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Non-Opposition Ruling: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited them to confirm their maintenance of the conclusions, and because no confirmation was received within the prescribed period following electronic notification, the court deemed the petitioners to have withdrawn their request and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. A and Mme B is acknowledged.
Cited as the legal basis for the president to officially acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Cited as the basis for deeming the applicants to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 3 juin 2021, M. C A et Mme D B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Lille s'est opposée à la déclaration préalable DP05935021O0127 concernant le remplacement de la porte d'entrée sur un terrain situé 90 rue du Buisson.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 7 juillet 2022, M. A et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai de quarante-cinq jours, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour leurs auteurs, un arrêté de non-opposition leur ayant été délivré postérieurement à l'introduction de la requête, les requérants ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 7 juillet 2022, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de quarante-cinq jours courant en l'espèce à compter du 11 juillet 2022, date à laquelle M. A et Mme B sont réputés avoir pris connaissance de ce document en application des dispositions précitées, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,