Withdrawal of Action for Judicial Review of Security Agent Card Renewal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection by the national accreditation commission of their prior administrative appeal against the local commission's refusal to renew their private security agent professional card, and further sought an order compelling the national council to renew the card. The court issued an order granting the request because the petitioner formally submitted a clear and unconditional notice of discontinuance of their action, leading the court to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Judicial Review of Security Agent Card Renewal Denial: The court issued an order granting the request because the petitioner formally submitted a clear and unconditional notice of discontinuance of their action, leading the court to acknowledge the withdrawal of the claim pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court expressly records the withdrawal of the action in the dispositive.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M. A B, représenté par Me Teyssier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 1er mai 2021 par laquelle la commission nationale d 'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision implicite de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et lui a refusé ce renouvellement ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, M. B, représenté par Me Teyssier, déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B a entendu se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon le 1er juillet 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,