Association v. State: Tax Discharge Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initially sought discharge from local residence tax assessments for 2019 and 2020, but subsequently withdrew the primary claim for tax relief after the relevant assessments were cancelled, while maintaining a request for costs. The court granted the withdrawal of the claim for tax discharge and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the association €750 to cover the costs incurred by the association, as these costs were not included in the recovered expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State: Tax Discharge Withdrawal and Costs Award: The court granted the withdrawal of the claim for tax discharge and, applying the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the association €750 to cover the costs incurred by the association, as these costs were not included in the recovered expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the State to pay 750 euros to the association regarding costs incurred, citing Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This article formally acknowledges the withdrawal of the main claims (désistement d'instance) made by the association.
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Bagnères-de-Luchon (Ariège) pour son établissement situé 34 rue Azémar dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Une demande de maintien de la requête en date du 5 septembre 2022 a été adressée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister de ses conclusions en décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire de ses conclusions en décharge.
Article 2 : L'Etat versera à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,