Association v. State (Tax Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initially sought discharge from a property tax assessment for 2019, but later formally withdrew its claim for tax relief after the tax authority confirmed the charge had already been canceled, while maintaining its demand for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the association 500 euros for its legal expenses, finding that such an award was warranted under the circumstances based on Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State (Tax Costs): 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the primary claim pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and ordered the State to pay the association 500 euros for its legal expenses, finding that such an award was warranted under the circumstances based on Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the association.
The court referenced this article in its reasoning (Considerant 1) and implicitly in Article 1 of the dispositive concerning giving note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Carbonne (Haute-Garonne), pour son établissement situé 27 avenue de Toulouse dans cette commune ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2019 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.
Une demande de maintien de la requête en date du 5 septembre 2022 a été adressée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, l'Association nationale de recherche et d'action solidaire déclare se désister de ses conclusions en décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association nationale de recherche et d'action solidaire de ses conclusions en décharge.
Article 2 : L'Etat versera à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale de recherche et d'action solidaire et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,