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2103819 Généré par l'IA

Corporation v. Tax Authority: Lack of Jurisdiction over Private Contract Dispute

Numéro de cause 2103819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of a tax collection notice issued by the public finance authority for annual interest due under a subordinated perpetual bond issuance contract, alongside a claim for damages due to abusive issuance, but the administrative tribunal dismissed the case in an order because the underlying contract for the bond issuance was deemed a private law contract, rendering the resulting interest claim a private nature, thus establishing the administrative court's manifest lack of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Tax Authority: Lack of Jurisdiction over Private Contract Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif incompétence ratione materiae collectivité publique annulation du contrat autorité fiscale perception de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Article 1er
The operative part rejects the company's request because the court is manifestly incompetent to hear the case.
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2300240
Commercial Entity v. Municipality: Jurisdiction Over Debt Recovery Notice
2513832
Private Entity Contract Award Jurisdiction Dispute
2509104
Commercial Entity v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
2302907
Dispute Over Private Work Contract Jurisdiction
2200456
Property Company v. Municipality (Jurisdictional Challenge to Public Finance Notice)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part rejects the company's request because the court is manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to reject applications manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 5 octobre 2021, la société Sica développement demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 23 octobre 2020 par la direction générale des finances publiques, d'un montant de 11 250 000 euros, portant sur des intérêts annuels dus pour la période courant du 7 novembre 2014 au 6 novembre 2019 au titre d'un contrat d'émission d'un emprunt obligataire subordonné à durée indéterminée signé le 7 novembre 2013, ensemble la décision implicite de rejet par l'Etat du recours formé le 14 décembre 2020 ;

2°) de condamner L'Etat au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour émission abusive d'un titre de perception.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Sica développement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête portée par la société Sica développement tend à contester le titre de perception émis le 23 octobre 2020 par la direction générale des finances publiques, portant sur des intérêts annuels au titre d'un contrat d'émission d'un emprunt obligataire subordonné à durée indéterminée. Le contrat d'émission d'emprunt obligataire signé entre l'Etat et la société Sica développement n'est pas un contrat administratif mais un contrat de droit privé. Ainsi, la créance portant sur les intérêts d'emprunt est une créance de nature privée. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la société Sica développement. La requête doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Sica développement est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sica développement et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Rennes, le 11 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103819