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2103817 Généré par l'IA

Acceptance of Unconditional Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim

Numéro de cause 2103817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a decision by the departmental council president refusing to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement; however, the applicant later filed a memorandum on March 3, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals, the court consequently issued an order accepting the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Unconditional Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept withdrawals, the court consequently issued an order accepting the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la demande suppression de rente d'invalidité acceptation d'un avantage annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.
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2408197
Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2201416
Applicant's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2507566
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2305680
Applicant Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
2502523
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre envoyée le 25 février 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 3 février 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2103817