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2103816 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Professional Review Report

Numéro de cause 2103816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a professional review report dated May 20, 2021, concerning the year 2020, while the opposing department filed a defense arguing inadmissibility or rejection of the claim. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request in a letter received on February 18, 2023, leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Professional Review Report: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request in a letter received on February 18, 2023, leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête délai de contrôle faute professionnelle recevabilité de la demande de récusation approbation de rapport

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order, which is the basis for the decision made in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted, as per the text of Article 1.
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2303552
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs/Damages in Professional Review Annulment Case
2301676
Withdrawal of Challenge to Professional Review Report
2401816
Withdrawal of Annulment Request for Professional Evaluation Confirmed by Administrative Appeal
2300337
Annulment of Performance Review Due to Procedural Irregularity
2128003
Applicant v. State Regarding Professional Reviews

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted, as per the text of Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to note withdrawals by order, which is the basis for the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le projet de compte-rendu d'entretien professionnel signé le 20 mai 2021 au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

- à titre subsidiaire, à son rejet, comme étant infondée.

Par un courrier, enregistré le 18 février 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 18 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.