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2103816 Généré par l'IA

Application Withdrawal Granted in Fee Dispute

Numéro de cause 2103816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a payment notice totaling 23 euros issued by a university hospital for medical care received between late November and early December 2020, but subsequently filed an unequivocal, unconditional withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Granted in Fee Dispute: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument retrait de la requête réquisition de poursuite versement en espèces avance de frais impayée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record settlements (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2406385
Petitioner's Withdrawal of Application Following Dispute Over Expert Fees
2301433
Withdrawal of Annulment Petition Due to Fee Payment
2002043
Hospital Fee Payment Order Annulment Withdrawal
2205834
Withdrawal of Application for Annulment of Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 novembre 2021, M. B A demande au tribunal :

- d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 14 janvier 2021 par le centre hospitalier universitaire de Nîmes pour avoir paiement de la somme de 23 euros au titre de soins prodigués entre le 28 novembre et le 3 décembre 2020,

- de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°210316 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre hospitalier universitaire de Nimes.

Fait à Nîmes, le 11 juillet 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.