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2103815 Généré par l'IA

Petitioners' Voluntary Withdrawal of Municipal Decree Annulment Action

Numéro de cause 2103815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a petition seeking the annulment of a municipal decree dated October 13, 2021, which prohibited parking on a specific street; however, following an agreement to mediation, the petitioners subsequently filed official declarations on September 3 and 29, 2022, explicitly withdrawing their action. Given that the withdrawal was pure and simple and in accordance with the administrative justice code permitting the president of a judgment formation to record withdrawals by order, the Tribunal recorded the petitioners' voluntary abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Voluntary Withdrawal of Municipal Decree Annulment Action: Given that the withdrawal was pure and simple and in accordance with the administrative justice code permitting the president of a judgment formation to record withdrawals by order, the Tribunal recorded the petitioners' voluntary abandonment of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union désistement règlement communal ordonnance de classement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
et Mme C déclarent accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the claim.
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2307809
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
2301244
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2202317
Withdrawal of Petition Regarding Municipal Decision Annulment
2104062
Annulment Petition Withdrawal Following Mediation Invitation
2204365
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Delegation Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Trumilly a interdit le stationnement dans la rue d'Araines.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2021, M. et Mme C déclarent accepter la proposition de médiation faite par le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 3 et 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur action.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 3 et 29 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la commune de Trumilly.

Fait à Amiens, le 19 octobre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

SIGNE

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.