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2103814 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict Determination Regarding Damages Claim Against Municipality

Numéro de cause 2103814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that suspended proceedings pending a conflict resolution on jurisdiction, the administrative tribunal struck the case from its registry because the Conflict Tribunal, in a decision dated April 17, 2023, declared the judicial jurisdiction to be the sole competent authority to hear the claim brought by the applicants seeking damages from the municipality for financial and moral harm.

Regeste Legislator

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Article 1er; Jurisdictional Conflict Determination Regarding Damages Claim Against Municipality: Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 2103814 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence indemnité pour tort moral procédure pendante contestation civile autorité administrative responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the case file from the administrative tribunal's registers, following the Tribunal des conflits' decision on jurisdiction.
Généré par l'IA
2113799
Claimant v. Municipality: Jurisdiction Over Damages Stemming from Judicial Judgment Non-Execution
04-03419
Jurisdictional Conflict: Defamation Complaint vs. Civil Damages Claim in Municipal Context
74-40321
Municipality Dismissal Dispute Referred to Conflict Tribunal on Jurisdictional Grounds
2109136
Conflict of Jurisdiction Regarding Indemnification for Judicial Eviction Following Administrative Inaction
2305995
Claimant v. Municipality Regarding Property Dispute and Lack of Legal Grounds for Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the case file from the administrative tribunal's registers, following the Tribunal des conflits' decision on jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 29 novembre 2022, le tribunal administratif, saisi de la requête présentée par Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D, représentés par Me Joubes, tendant à condamner la commune de Mont-Louis à leur verser les sommes de 13 773 euros en réparation de leur préjudice financier et de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.

Par une décision du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaît de l'action intentée par Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 29 novembre 2022.

Vu :

- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 17 avril 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de Mme F D, M. E C et Mme B A veuve D. Il a déclaré nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif, à l'exception du jugement rendu le 29 novembre 2022. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2103814 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 2103814 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Mont-Louis.

Fait à Montpellier, le 24 avril 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 avril 2023.

La greffière,

A. Lacaze