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2103806 Généré par l'IA

Remission of Social Levies and Reimbursement of Legal Costs

Numéro de cause 2103806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction in social contributions assessed for the years 2017, 2018, and 2019 and reimbursement of related legal costs. The administrative court determined that since the departmental director of public finance subsequently granted a full remission of the contested social levies, the primary request for discharge became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the claim, but ordered the State to pay the litigant €1,000 under the administrative justice code for the costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Remission of Social Levies and Reimbursement of Legal Costs: The administrative court determined that since the departmental director of public finance subsequently granted a full remission of the contested social levies, the primary request for discharge became moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the claim, but ordered the State to pay the litigant €1,000 under the administrative justice code for the costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispense des frais finances publiques créance de cotisation contribution aux frais d'administration remboursement de l'aide sociale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court orders the State to pay a sum to M. B based on this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the president to issue an order stating there is no need to rule on the request.
Article 2
The court orders the State to pay a sum to M. B based on this article in the dispositive.
Article 1er
The court rules there is no need to rule on the main request, which constitutes the main order of the decision.
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2403658
Tax Relief Dispute and Cost Allocation
2200602
Taxpayers v. State: Social Contributions Refund and Legal Costs
1903561
Moot Restitution Claim and Partial Award of Costs
2201556
Taxpayers v. State (Legal Costs Award)
2408968
Taxpayer Claim for Tax Discharge and Costs Reimbursement Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2

The court orders the State to pay a sum to M. B based on this article in the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court orders the State to pay a sum to M. B based on this article in the dispositive.

Article 1er

The court rules there is no need to rule on the main request, which constitutes the main order of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the president to issue an order stating there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2021 et 3 août 2022, M. A B, représenté par la SELARL Arcane Juris, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 à concurrence des sommes, respectivement, de 3 116 euros, 3 282 euros et 5 667 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 7 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 7 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé le requérant des prélèvements sociaux contestés. Dès lors, la demande de décharge présentée par M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge présentée par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.