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2103801 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2103801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and rejecting a subsequent administrative appeal, while also requesting the issuance of a permit or reexamination of their situation; however, the court issued an order noting the withdrawal of the appeal by the petitioner, which is permissible under the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Residence Permit Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel règlement intérieur retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1
The court issued an order giving effect to the withdrawal of the proceedings.
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2300102
Withdrawal of Residence Permit Appeal
2207451
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2506686
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2216197
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Refusal
2400565
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court issued an order giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par

Me Sébastien Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021, par laquelle le Préfet de la Moselle a rejeté son recours gracieux, ensemble avec la décision du 23 mars 2021 par laquelle il a refusé de l'admettre au séjour en France, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous une astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de la Moselle conclut au nonlieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg le 27 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier