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2103797 Généré par l'IA

Successor's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Upheld

Numéro de cause 2103797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual initially sought relief from a 2020 property tax assessment on a building, but after the original petitioner's death, their successor filed a notice of withdrawal of the action, which the regional public finance director accepted; the court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order officially recognizing the simple and unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Successor's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier retrait de l'action publique déduction fiscale finances publiques succession fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
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2200995
Property Tax Assessment Withdrawal Appeal
2201182
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Prior Relief
2502666
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200238
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Vacancy Tax Assessment Claim Upheld
2104410
Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M. A B a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un local situé 36 rue de Beauregard à Cunault (Maine-et-Loire).

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, Mme D C née B venant aux droits de son père, M. B A, décédé le 21 mars 2022, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare qu'il accepte le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C née B venant aux droits de M. B, décédé le 21 mars 2022, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C née B venant aux droits de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C née B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,