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2103797 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision

Numéro de cause 2103797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated August 26, 2021, which revoked a prior non-opposition to a prior declaration and instead opposed that declaration, and requested compensation; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire request, prompting the administrative tribunal to grant the uncontested, pure, and simple withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2209577
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Councilor Compensation
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2202849
Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2303727
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Deliberation and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Guérin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Brezolles a retiré la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 028 059 21 00005 et fait opposition à cette même déclaration ;

2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Brezolles qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Brezolles.

Fait à Orléans, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Anne-Laure DELAMARRE

La République mande et ordonne à la Préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.