Family Allowance Overpayment Appeal Dismissal for Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund commission that upheld a notification of an overpayment of an activity bonus for the period of November 2019 to April 2020. The court ruled based on the litigant's failure to respond to an official invitation, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims following the filing of her defense brief. Because the registered letter containing this invitation was returned marked "not claimed," and no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn her appeal, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 612-5-1 du code de justice administrative; Family Allowance Overpayment Appeal Dismissal for Failure to Respond: The court ruled based on the litigant's failure to respond to an official invitation, sent pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her claims following the filing of her defense brief. Because the registered letter containing this invitation was returned marked "not claimed," and no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn her appeal, thereby giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main dispositive order granting the request based on the deemed withdrawal.
This provision regulated the procedure by which the applicant was deemed to have withdrawn her claim following non-confirmation of the request maintenance.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er mars 2021 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 94,71 euros pour la période de novembre 2019 à avril 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 3 mai 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du 3 mai 2022, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le pli contenant ce courrier, présenté le 6 mai 2022 au domicile de Mme B, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 19 juillet 2022.
La présidente,
SIGNE
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.