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2103792 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2103792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, but subsequently filed an unambiguous and outright withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the motion, formally noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge instances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.
Généré par l'IA
2302416
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2201382
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residence Permit
2401134
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2303995
Withdrawal of Residency Permit Annulment Request
2413198
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge instances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2021, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de A B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie sera transmise pour information au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.