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2103784 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Homologated Settlement Agreement

Numéro de cause 2103784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of a claim for damages against a communal social action center (CCAS) and demanded monetary compensation, following a referral to mediation which resulted in a signed settlement agreement that was subsequently homologated by the administrative tribunal in December 2022. Subsequently, the litigant filed a notice of withdrawal of the initial claim, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this plain and simple withdrawal, as no impediment was found to granting the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Homologated Settlement Agreement: Subsequently, the litigant filed a notice of withdrawal of the initial claim, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this plain and simple withdrawal, as no impediment was found to granting the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité magistrat indemnité financière décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2200039
Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement and Denial of Opposing Party's Costs Claim
2204747
Withdrawal of Claim Following Annulment of Departure Order
2207152
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
2123801
Claimant's Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
2111141
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B C, représenté par Me Guin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande indemnitaire, présentée le 28 décembre 2020 ;

2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser la somme de 75 020,61 euros correspondant à la réparation du préjudice subi pour la période courant du 13 septembre 2017 au 31 mars 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 octobre 2021, les parties ont été invitées à recourir à une médiation en vue de trouver une issue définitive au litige les opposant, ce qu'elles ont accepté.

Un protocole d'accord de médiation a été signé entre M. C et le CCAS d'Allauch le 1er septembre 2022.

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°2207851 du 22 décembre 2022 portant homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022 entre M. C et le CCAS d'Allauch ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2103784