Withdrawal of Public Nuisance Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting their request for the imposition of measures to stop public noise nuisances near their residence and requested an order compelling the administrative authority to act and pay associated legal costs. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as authorized by the code of administrative justice for cases where only the matter of legal costs remains to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Nuisance Annulment Claim: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, as authorized by the code of administrative justice for cases where only the matter of legal costs remains to be decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 23 et 29 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la préfète de la Gironde en date du 30 juillet 2020 rejetant sa demande présentée le 13 février 2020 tendant à ce que des mesures soient prises de nature à faire cesser les nuisances sonores sur la voie publique au voisinage de son domicile ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre toute mesure de nature à faire cesser les nuisances sonores en cause ;
3°) de mettre à la charge la préfète de la Gironde une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la préfète de la Gironde, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instancede M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,