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2103779 Généré par l'IA

Applicant v. Communal Social Action Center (CCAS) on Withdrawal of Request for Functional Protection and Compensation

Numéro de cause 2103779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit rejection by a communal social action center (CCAS) regarding a request for functional protection and compensation of 100,000 euros for suffered prejudice, following a mediation process that resulted in an agreement homologated by the administrative tribunal on December 22, 2022. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request on December 23, 2022, leading the designated magistrate to issue an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, pursuant to the administrative justice code authorizing magistrates to take note of such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Communal Social Action Center (CCAS) on Withdrawal of Request for Functional Protection and Compensation: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request on December 23, 2022, leading the designated magistrate to issue an order to formally acknowledge this pure and simple withdrawal, pursuant to the administrative justice code authorizing magistrates to take note of such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union magistrat suppression de l'aide sociale e-justice demande de statut de protection

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawals.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.
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2402422
Claimant v. Communal Social Action Center: Contract Reclassification and Damages Dismissed for Procedural Defects
2300863
Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations
2000336
CCAS Domicile Election Refusal Annulment - Applicant's Change in Circumstance
2307356
Communal Social Action Center Dismissal Annulment Withdrawal
2204642
Applicant v. Communal Social Action Center (Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order giving notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, M. B C, représenté par Me Guin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a implicitement rejeté sa demande, présentée le 24 décembre 2020, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et à l'indemnisation de ses préjudices ;

2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser, en réparation du préjudice qu'il a subi, la somme de 100 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la demande de protection fonctionnelle ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 octobre 2021, les parties ont été invitées à recourir à une médiation en vue de trouver une issue définitive au litige les opposant, ce qu'elles ont accepté.

Un protocole d'accord de médiation a été signé entre M. C et le CCAS d'Allauch le 1er septembre 2022.

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°2207851 du 22 décembre 2022 portant homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022 entre M. C et le CCAS d'Allauch ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2103779