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2103777 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition After Failed Regularization Notice

Numéro de cause 2103777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, dismissed a petition because it was manifestly inadmissible due to a missing signature, an irregularity that could have been corrected. Despite the registry sending a registered letter requesting regularization of the unsigned petition to the last known address, which was returned, the petitioner failed to submit the original signed document within the allotted time, leading to its rejection under the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Dismissal for Unsigned Petition After Failed Regularization Notice: Despite the registry sending a registered letter requesting regularization of the unsigned petition to the last known address, which was returned, the petitioner failed to submit the original signed document within the allotted time, leading to its rejection under the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests that are manifestly inadmissible and not subsequently regularized.

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la demande signature manuscrite nullité procédurale contestation de la radiation production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The authority to reject inadmissible requests based on failure to regularize is derived from this article.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et aux termes de l'article R.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This order dismisses the request.
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2321173
Dismissal of Unsigned Petition for Failure to Regularize
2408890
Dismissal for Failure to Regularize Petition
2108783
Dismissal for Failure to Cure Defective Unsigned Petition
2502340
Failure to Regularize Petition Resulting in Inadmissibility
2202741
Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This order dismisses the request.

4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()

This provision of the Code of Administrative Justice is the legal basis cited for dismissing the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the signature.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The authority to reject inadmissible requests based on failure to regularize is derived from this article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de M. B n'étant pas signée, une demande de régularisation en recommandé avec accusé de réception lui a été adressée par le greffe le 27 octobre 2022 à sa dernière adresse connue et est revenue au tribunal avec la mention " défaut d'adresse ou d'adressage ". En dépit de la demande de régularisation notifiée par voie administrative le 7 novembre 2022, M. B n'a pas produit, dans le délai imparti, l'original de sa requête sur laquelle il aurait apposé sa signature. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2103777