Duplicate Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering immediate departure from the territory, setting an expulsion destination, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit or, subsidiarily, a review of the situation with a temporary work authorization, along with legal costs. The court, finding that the current request was a duplicate of a previously registered and ongoing case with identical claims and documents, ordered the administrative record of the second petition to be struck from the court's registers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Dismissal: The court, finding that the current request was a duplicate of a previously registered and ongoing case with identical claims and documents, ordered the administrative record of the second petition to be struck from the court's registers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order to strike the request from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. B A, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 février 2021 par lequel le préfet de la
Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre
subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête n° 2103394 enregistrée le 11 mars 2021, présentée par M. B A ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2103394 enregistrée le 11 mars 2021 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2103394, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2103774 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2103774 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.