Discharge of Social Levies and Allocation of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of social levies imposed on French real estate income for the year 2017, as well as reimbursement of legal expenses. The administrative body subsequently granted the full discharge of the contested social levies during the proceedings, rendering the primary claim for discharge moot. Consequently, the court decided there was no longer a need to rule on the discharge request, but ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the broader claim for the entirety of the legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Social Levies and Allocation of Legal Costs: The administrative body subsequently granted the full discharge of the contested social levies during the proceedings, rendering the primary claim for discharge moot. Consequently, the court decided there was no longer a need to rule on the discharge request, but ordered the State to pay the litigant 500 euros for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while rejecting the broader claim for the entirety of the legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award a sum to the applicant for litigation costs.
The court's authority to rule on the case by order without further deliberation (no longer necessary to rule on the main claim and costs only) is based on this article, as referenced in the reasoning leading to the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Thirion et Me Jamin, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source française ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et du rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur l'étendue du litige :
2. Par une décision du 15 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels la requérante a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions relatives à ceux-ci ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 20 avril 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.