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2103766 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Traffic Order

Numéro de cause 2103766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal order from August 2021 that modified vehicle traffic on a specific street, but subsequently filed a motion on February 23, 2023, to withdraw the entire claim. The Administrative Tribunal of Rouen, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Traffic Order: The Administrative Tribunal of Rouen, citing the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge straightforward withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel classement de la contravention routière retrait de l'autorisation autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge a withdrawal.
Généré par l'IA
2301483
Recognition of Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Prohibition Decree
2505391
Withdrawal of Petition in Municipal Traffic Restriction Case
2200513
Municipal Traffic Ban Annulment and Costs Dispute
2206032
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
2213852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order to acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n°21-078 du 3 août 2021 du maire d'Yport modifiant la circulation des véhicules rue Jean Feuilloley.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le maire d'Yport doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Yport.

Fait à Rouen le 6 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.