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2103765 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2103765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a public finance demand of 3,727 euros, but subsequently filed an act on September 27, 2023, declaring a full and unconditional withdrawal of the initial request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Judicial Review Request: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative classement de la procédure finances publiques retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).
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2510484
Judicial Review Withdrawal and State Payment of Costs
2200028
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim Challenging Municipal Tax Title
2200804
Request for Costs Following Partial Withdrawal of Judicial Review
2105204
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Refusal Challenge
2403372
Case Withdrawal Following Applicant's Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge (donner acte) a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin et le 19 octobre 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler la somme de 3 727 euros qui lui a été réclamée par lettre du comptable public de la direction régionale des finances publiques Rhône-Alpes le 12 mai 2021.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de l'Isère et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.