Residence Permit Registration Refusal Mootness and Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Quèvremont, demande :

1°) d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 50 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme A déclare que ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction n'ont plus d'objet mais maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision du 24 décembre 2021 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a enregistré la demande de carte de séjour souscrite par Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, et l'a munie d'un récépissé. Invitée à indiquer si elle maintenait sa requête, l'intéressée convient que ses conclusions à fin d'annulation de la décision verbale de refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour et à fin d'injonction sont devenues sans objet. Un requérant concluant au non-lieu à statuer sur ses propres conclusions doit être regardé comme s'en désistant. Rien ne s'oppose au désistement partiel de la requête de Mme A.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour, ni sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Blandine Quèvremont et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 18 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2103755