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2103753 Généré par l'IA

Municipality v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2103753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of a decision by an intercommunal syndicate concerning the reimbursement calculations of contributions for the years 2017 to 2019, which allegedly disadvantaged another municipality, and sought costs. However, the requesting municipality subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by formally noting the municipality's withdrawal of its administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Intercommunal Syndicate: Withdrawal of Annulment Request: However, the requesting municipality subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its initial request. The court, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request by formally noting the municipality's withdrawal of its administrative appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union contribution aux frais d'administration retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du parc et de la piscine des Vauroux (SIPPV) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the claim made by the commune of Mainvilliers.
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2404907
Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
2104787
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Account Deliberations
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2204849
Municipality Decision Annulment Request Withdrawal Formalization
2206827
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally records the withdrawal of the claim made by the commune of Mainvilliers.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, la commune de Mainvilliers, représentée par Me Rey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 1er juin 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal du parc et de la piscine des Vauroux (SIPPV) a décidé que pour les exercices 2017 à 2019, les recouvrements des contributions par le SIPPV ont été réalisés à la défaveur de la commune de Lucé ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal du parc et de la piscine des Vauroux (SIPPV) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 février 2024, la commune de Mainvilliers déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, la commune de Mainvilliers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mainvilliers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mainvilliers, à la commune de Lucé, à Chartres métropole et au syndicat intercommunal du parc et de la piscine des Vauroux (SIPPV).

Fait à Orléans, le 6 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.