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2103753 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2103753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 12, 2020, which reclassified her within the body of hospital practitioners, along with the implicit rejection of her subsequent administrative appeal. The court, referencing the article of the administrative justice code permitting a court president to record withdrawals, issued an order granting the litigant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was formally submitted via a memo dated December 10, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Concerning Hospital Practitioner Reclassification: The court, referencing the article of the administrative justice code permitting a court president to record withdrawals, issued an order granting the litigant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was formally submitted via a memo dated December 10, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête recevabilité de la demande de récusation divorce sur requête commune date de début du droit demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital's Implicit Refusal to Grant Advancement
2504067
Dismissal of Inadmissible Annulment Request Regarding Professional Illness Status End Date
2500598
Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Technical Proficiency Bonus Rate
2202491
Withdrawal of Application for Annulment and Damages
2301026
Petitioner v. University Hospital (Mootness of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103753 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,