Company v. Prison Services Directorate: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initiated proceedings against an interregional directorate of prison services, seeking payment for unpaid rent, early termination fees, and non-restitution indemnity, but subsequently filed an act on May 17, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court granted this request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prison Services Directorate: Withdrawal of Claim: The administrative court granted this request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders giving note of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to issue an order giving note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à lui payer la somme de 4 406,40 euros, assortie des intérêts à compter du 13 décembre 2019, date de la mise en demeure, au titre des loyers impayés ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais de résiliation anticipée du contrat et la somme de 1 444,38 euros au titre de l'indemnité de non restitution ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens de l'instance.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, la société Grenke Location a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au ministre de la justice.
Copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière