Heirs v. Regional Hospital Center: Withdrawal of Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual sued a regional hospital center, seeking payment for the deduction of a daily hospital fee, damages for abusive resistance, and reimbursement of legal costs. However, the claimants subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire lawsuit, and the defendant hospital center explicitly stated it did not object to this withdrawal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unqualified withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiffs' relinquishment of their claims, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Heirs v. Regional Hospital Center: Withdrawal of Suit: However, the claimants subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire lawsuit, and the defendant hospital center explicitly stated it did not object to this withdrawal. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding simple and unqualified withdrawals, issued an order formally accepting the plaintiffs' relinquishment of their claims, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C G épouse J, M. I G, M. B G, Mme E G, M. A G, Mme H G et Mme D G épouse F, en leurs noms et en qualité d'héritiers de Josiane Flament veuve G, représentés par Me Bidart-Dècle, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme au paiement de la somme de 1 600 euros au titre de la déduction du forfait hospitalier pour la période du 9 juillet 2020 au 28 septembre 2020 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021, date de la première mise en demeure ;
2°) de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 juillet 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme, représenté par Me Chartrelle, a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement des consorts G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G épouse J,
M. I G, M. B G, Mme E G, M. A G,
Mme H G et Mme D G épouse F et au centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme.
Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.