Tax Penalty Discharge Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought discharge from tax penalties imposed following income and social contribution adjustments for the years 2009 to 2017, but the administrative tribunal, noting that the competent jurisdiction is determined by the location of the service that established the assessment, recognized that the assessment was handled by the specialized collection center in Seine-Saint-Denis, requiring the case to be transferred to the administrative tribunal with territorial competence over that area, which is the tribunal of Montreuil, pursuant to rules governing territorial jurisdiction and case transfer for incompetent tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Penalty Discharge Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was used to justify the transmission of the case file to another administrative court due to lack of territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2021 et le 10 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par la SARL d'avocats Gozlan et Parlanti, demandent au tribunal :
1°) de leur accorder la décharge, pour un montant de 6 588 euros, de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2017 ;
2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret fait valoir que la requête de M. et Mme A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Les impositions dont M. et Mme A demandent la décharge ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 août 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT