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2103739 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Rectification Request in Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2103739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the rectification of their 2017 income tax assessment, to which the departmental director of public finances filed a defense maintaining the assessment's validity. However, the taxpayers subsequently submitted an act declaring a purely and simply withdrawal of their initial request, leading the administrative court, in accordance with its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Rectification Request in Tax Assessment Dispute: However, the taxpayers subsequently submitted an act declaring a purely and simply withdrawal of their initial request, leading the administrative court, in accordance with its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité remboursement de l'impôt anticipé litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
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2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2404347
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2306498
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2200935
Taxpayers Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the application via ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, 30 mai 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la rectification de leur impôt sur le revenu de l'année 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103739 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 7 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.