Comorian National v. Prefect of Mayotte (Withdrawal of Residence Permit Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Comorian nationality filed a request to annul the implicit refusal by the prefect of Mayotte regarding their request for a residence permit. Because the administrative court president invited the applicant via letter on September 2, 2022, to expressly confirm the continuation of their action, explicitly warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the petition under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to respond within the stipulated time frame, the court deemed the applicant to have withdrawn the claim and formalized this withdrawal in an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Comorian National v. Prefect of Mayotte (Withdrawal of Residence Permit Appeal): Because the administrative court president invited the applicant via letter on September 2, 2022, to expressly confirm the continuation of their action, explicitly warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the petition under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to respond within the stipulated time frame, the court deemed the applicant to have withdrawn the claim and formalized this withdrawal in an order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the court's final order based on the deemed withdrawal of the application.
Cited in the dispositive (implicitly by Article 1) as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning leading to the dispositive, as the rule establishing the presumption of withdrawal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, Mme. A née le 31 décembre 2000 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler la décision implicite lui refusant un titre de séjour prise par le préfet de Mayotte.
Par un courrier en date du 2 septembre 2022, Mme. Djae Mahamoud a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 2 septembre 2022, Mme. Djae Mahamoud a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme. Djae Mahamoud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à. Mme A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 21 avril 2023.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.