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2103732 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Denial

Numéro de cause 2103732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a single-family home, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request and action, which the court accepted as a pure and simple desistment; consequently, the Tribunal Administratif de Melun formally acknowledged the withdrawal, as per judicial code provisions allowing presidents to rule on such matters, and rejected the opposing municipality's claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation construction illicite interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusions regarding the costs to be paid by the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the action taken by the court.
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2207946
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2205491
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2104108
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200213
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2204009
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the action taken by the court.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusions regarding the costs to be paid by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme et M. B et Joseph C, représentés par Me Kohen, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à M. et Mme D pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 12 rue Rochambeau (Lot C), ainsi que le rejet de leur recours gracieux ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par SELARL Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme et M. C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, Mme et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, Mme et M. C déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme et M. C la somme demandée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme et M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B et Joseph C, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. et Mme D.

Fait à Melun le 8 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. L'HIRONDEL

La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A

N° 2205700

N° 2205700