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2103716 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2103716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal of the labor inspector to authorize an economic dismissal and requested the court to compel the inspector to grant the authorization or re-examine the request, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its application. The court, acting under its power to formally record withdrawals of proceedings, issued an order giving notice of the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization: The court, acting under its power to formally record withdrawals of proceedings, issued an order giving notice of the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête litiges du travail inspection du travail licenciement administratif autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to note withdrawals by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company PQ France be noted.
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2200143
Company's Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization Withdrawn
2108367
Company Withdrawal of Application for Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2510019
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Economic Dismissal Challenge)
2108366
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2108370
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the company PQ France be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to note withdrawals by order, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société PQ France, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. A B pour motif économique, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui accorder l'autorisation de licenciement sollicitée ou, à défaut de réexaminer la demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 avril 2022, la société PQ France déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société PQ France est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PQ France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PQ France, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.