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2103713 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Prison Services Directorate After Settlement

Numéro de cause 2103713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had initially sought payment from an interregional prison services directorate for sums allegedly due under a long-term lease contract, including principal, interest, and termination fees, subsequently filed a declaration of withdrawal from its claim because an agreement had been reached between the parties. The Administrative Tribunal, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order formally noting the company's pure and simple withdrawal from its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Prison Services Directorate After Settlement: The Administrative Tribunal, acting under its authority to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order formally noting the company's pure and simple withdrawal from its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat gestion de sinistres accord d'entreprise clôture de la procédure contrat de droit administratif émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
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2217187
Company Withdrawal in Correctional Facility Contract Dispute
2217185
Withdrawal of Action in Penitentiary Contract Dispute
2014721
Claim Withdrawal in Public Service Contract Dispute
2403977
Company Withdrawal of Claim Following Payment Dispute
2502385
Leasing Company v. Communal Social Action Center (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke location.

This is the core operative order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la société Grenke location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 8 242,12 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2019 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 8 242,12 euros à compter de l'enregistrement de la requête ;

3°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 150 euros hors taxes (HT), soit 180 euros toutes taxes comprises au titre des frais administratifs conventionnellement prévus pour la résiliation anticipée du contrat ;

4°) de condamner la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à lui verser la somme de 7 953,26 euros au titre de l'indemnité de non-restitution du matériel qui fait l'objet du contrat de location de longue durée n° 169-1306 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Grenke location déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu'un accord est intervenu entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 30 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.