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2103710 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Case Regarding Residence Permit Application

Numéro de cause 2103710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an oral refusal by the local prefect to register their application for a residence permit, requesting an order for an appointment and an award for legal fees. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief formally declaring their withdrawal from the proceedings. The court, noting that the withdrawal was unqualified and permissible under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Case Regarding Residence Permit Application: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief formally declaring their withdrawal from the proceedings. The court, noting that the withdrawal was unqualified and permissible under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure orale émoluments administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2022452
Applicant Withdraws Residence Permit Review
2502299
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2300151
Applicant Withdraws Residence Permit Review Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal d'annuler la décision orale du Préfet de l'Isère en date du 28 mai 2021 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; d'enjoindre au Préfet de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 8 jours sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; de lui enjoindre d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur les nouveaux fondements sollicités ; de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu, en date du 14 octobre 2021, la décision accordant au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de L'Isère.

Fait à Grenoble le 22 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2103710