Refusal to Change Residence Permit Status and Subsequent Withdrawal of Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, M. B A représenté par Me Pons, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 mai 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder au changement de statut de son titre de séjour, ensemble la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une lettre du 4 septembre 2023, adressée par le tribunal à Me Pons, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 septembre 2023, par courrier mis à la disposition de Me Pons, son avocate, le même jour à 9 heures 15 dans l'application Télérecours et réceptionné par celle-ci à 9 heures 46, M. B A, ressortissant ivoirien, né le 9 octobre 2000, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.