Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal concerning their reclassification within the hospital civil service, but subsequently filed a memorandum on December 15, 2022, formally and purely withdrawing the entire request, citing a relevant decision by the Council of State from October 28, 2022; the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unequivocal withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the unequivocal withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la même autorité l'a reclassée, à compter du 1er octobre 2020, au huitième échelon de son grade ;
2°) d'enjoindre au CNG de procéder à son reclassement.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il informe le tribunal que suite à la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 445031, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022, il souhaite annuler la procédure en cours devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Suite à la décision n° 445031, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Versailles.
Fait à Versailles, le 3 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.