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2103679 Généré par l'IA

Withdrawal of Travel Document Issuance Case Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2103679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing to issue a travel document for a minor niece and requested an order compelling the prefect to issue the document, along with damages. The court issued an order noting the withdrawal of the case because, following a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption that the petitioner had withdrawn all claims.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Travel Document Issuance Case Due to Lack of Confirmation: The court issued an order noting the withdrawal of the case because, following a formal invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the proceedings, the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading to the presumption that the petitioner had withdrawn all claims.

Mots-clés

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documents de voyage procédure en annulation retrait de la requête production tardive de pièces procédure directrice usage de faux

Dispositions légales citées

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article 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the instance based on the failure to confirm the request.
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2500425
Travel Document Issuance Dispute and Withdrawal of Claims
2307019
Implicit Refusal to Issue Travel Document: Deemed Withdrawal of Petition
2405888
Withdrawal of Petition Due to Lack of Confirmation of Maintenance of Claims
2306426
Petitioner v. Regional Prefect (Travel Document Denial)
2008187
Case Dismissed Due to Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the instance based on the failure to confirm the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Bouchair, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui remettre un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa nièce A C ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui remettre le document de circulation sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 13 octobre 2023 à Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 octobre 2023, et dont elle a accusé réception le 3 novembre, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 29 novembre 2023.

.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.