Withdrawal of Petition for Judicial Review of Seniority Advantage and Career Reconstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a specific seniority advantage and the pecuniary effects of career reconstruction, as established by a 1991 law, but subsequently filed a document on August 12, 2022, formally withdrawing their petition; consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the proceedings as there was no legal obstacle to doing so, issuing an order that formally recognized the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Seniority Advantage and Career Reconstruction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis empowering the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2021, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formulée le 6 octobre 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté et de reconstituer sa carrière.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Strasbourg le 9 novembre 202Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,