Ministerial Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting her appeal against a police prefect's decision that postponed her naturalization application for two years. The court, acting under the authority granted by administrative justice codes, noted that the petitioner had been formally invited by the court on May 5, 2023, to expressly confirm the continuation of her proceedings within a one-month period, with notification that failure to do so would result in the petition being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her case and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Ministerial Decision Annulment Sought Following Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal: The court, acting under the authority granted by administrative justice codes, noted that the petitioner had been formally invited by the court on May 5, 2023, to expressly confirm the continuation of her proceedings within a one-month period, with notification that failure to do so would result in the petition being deemed withdrawn. As no such confirmation was received by the deadline, the court deemed the petitioner to have withdrawn her case and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This article is cited in the considerations as the basis for issuing an order acknowledging withdrawal, which is done in Article 1 of the dispositive.
This article provided the legal basis for the court's action (deeming the request withdrawn) that is formalized in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 28 juillet 2020 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 5 mai 2023 et dont il a été accusé réception le 11 mai 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,