University Admission Annulment Case Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program for the 2021-2022 academic year and an order for the university to reconsider the application. The court issued an order granting an act of withdrawal because, after the case file suggested the request might no longer be of interest to the author, a formal request to confirm the maintenance of the conclusions was sent via the electronic filing system and duly noted by the petitioner, but no express confirmation was received within the stipulated one-month period, leading to the petition being deemed withdrawn as per the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative; University Admission Annulment Case Deemed Withdrawn: The court issued an order granting an act of withdrawal because, after the case file suggested the request might no longer be of interest to the author, a formal request to confirm the maintenance of the conclusions was sent via the electronic filing system and duly noted by the petitioner, but no express confirmation was received within the stipulated one-month period, leading to the petition being deemed withdrawn as per the relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the dispositive outcome of the order.
This article grants the president of the judgment formation the authority to formally record withdrawals by ordinance.
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son admission en master 1 innovation création et communication digitale (ICCD) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande d'inscription.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme C le 3 octobre 2023 par l'intermédiaire de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, Mme C serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté le même jour dans l'application précitée. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 3 octobre 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 15 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.