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2103652 Généré par l'IA

Withdrawal of Request Following Administrative Settlement

Numéro de cause 2103652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision that halved the modulation rate of their annual complementary allowance for 2019 compared to the previous year; however, following the relevant minister acknowledging the entitlement and agreeing to pay the requested amount of €725 in January 2023, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions concerning settlements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request Following Administrative Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the operative order.
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2207152
Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement
2302505
Withdrawal of Annulment Application Following Mediation Acceptance
2203068
Withdrawal of Claim Regarding Functions and Allowance Amount
2200295
Employment Allowance Withdrawal Accepted After Reinstatement
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le taux de modulation de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2019 a été divisé par 2 par rapport à l'année antérieure.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'agriculture, reconnaîssant le droit de M. A à cette part complémentaire et s'engage à verser sur la paie du mois de janvier 2023 de ce dernier la somme de 725 euros qu'il sollicite au titre de son CIA 2019, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie sera transmise au lycée agricole de Coconi.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.