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2103645 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Debtor Designation Dispute

Numéro de cause 2103645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the departmental director of public finances rejecting a claim to rectify the designation of property tax debtors for two specific parcels of land. Following the filing of a defense by the opposing directorate, the claimant submitted a memorandum on January 31, 2024, formally withdrawing their initial request. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the straightforward withdrawal and declared the claim dismissed on that basis.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Debtor Designation Dispute: Following the filing of a defense by the opposing directorate, the claimant submitted a memorandum on January 31, 2024, formally withdrawing their initial request. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, granted the straightforward withdrawal and declared the claim dismissed on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la réquisition de poursuite impôt foncier litige en matière de contributions publiques partage de la propriété poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally recognize the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, as ordered.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2207026
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2000003
Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Tax Assessment Dispute
2307208
Withdrawal of Property Debt Discharge Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally recognize the withdrawal (désistement) via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2022, M. A B conteste la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Meuse a rejeté sa réclamation tendant à la rectification de la désignation des redevables des taxes foncières pour deux parcelles cadastrées ZK 3 et YA 5 sises à Etain.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 5 février 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.