Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of administrative third-party debt seizures totaling 900 euros issued by the tax authority on behalf of a hospital center. Because the state of the file raised doubts about the claimant's continued interest, the court president invited the claimant to expressly confirm the maintenance of the request by correspondence dated January 16, 2023, which was returned marked "notice given and unclaimed." Since the claimant failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court deemed the claimant to have withdrawn the entire request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Because the state of the file raised doubts about the claimant's continued interest, the court president invited the claimant to expressly confirm the maintenance of the request by correspondence dated January 16, 2023, which was returned marked "notice given and unclaimed." Since the claimant failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court deemed the claimant to have withdrawn the entire request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final order.
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the procedural basis leading to the appellant being deemed to have withdrawn the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur des 5 mars 2021, 20 mars 2021 et 3 avril 2021 émises par la trésorerie d'Evry pour le centre hospitalier Sud Francilien, d'un montant de 900 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 16 janvier 2021, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier, le requérant a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de sa requête par une lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2023, avisée le 23 janvier 2023 et retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le délai d'un mois imparti au requérant, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est, par suite, venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient, dès lors, d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier Sud Francilien et à la directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 1er mars 2023
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.