Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund manager sued for the restitution of French withholding taxes withheld on 2009 dividends; however, following an invitation to expressly confirm the continuation of its claims under the Code of Administrative Justice, the applicant failed to respond within the specified 35-day period, leading the Tribunal to rule, based on the relevant procedural articles, that the applicant was deemed to have withdrawn its entire request and to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdrawal of French Withholding Tax Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, failure of which leads to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, la société société Bank of New York Mellon International Limited agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 309 857,88 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 19 décembre 2022, le conseil de la société Bank of New York Mellon International Limited, agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 35 jours, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 19 décembre 2022 le conseil de la société Bank of New York Mellon International Limited, agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund, a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai de 35 jours. Ce courrier l'informait que la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai de 35 jours qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont son conseil a pris connaissance le 21 décembre 2022 à 13h53 via l'application Télérecours, ni la société Bank of New York Mellon International Limited agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund, ni son conseil n'ont procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Par suite, la société Bank of New York Mellon International Limited agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bank of New York Mellon International Limited agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bank of New York Mellon International Limited, agissant pour le compte du fonds Blackrock Institutional Equity Funds - Continental Europe Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 février 2023
Le président de la 10e chambre
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.