Extension of Expertise to Include Subcontractor's Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an expert to investigate damages at a local cinema, one party requested that the expertise be extended to include the insurer of a specific subcontractor, asserting that the insurer's liability needed to be examined for the proper execution of the mission. Citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to include other persons where deemed useful for the proper execution of the mission, the court granted the request, ordering that the expertise operations be extended to include the named insurer, while expressly reserving all rights and means of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expertise to Include Subcontractor's Insurer: Citing the administrative justice code provision allowing for the extension of expertise to include other persons where deemed useful for the proper execution of the mission, the court granted the request, ordering that the expertise operations be extended to include the named insurer, while expressly reserving all rights and means of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part to extend the expertise to Allianz Iard.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the judge to extend the expertise to other persons.
Used in the operative part to order the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer, notamment, les causes et les conséquences des
désordres affectant le cinéma " le cœur d'or " situé à Bourg-Saint-Maurice.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, la société MGM représentée par Me Ballaloud demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021 se déroulent contradictoirement en présence de la société Allianz Iard venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, en qualité d'assureur de la société Favario Raymond étanchéité.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la société Generali Iard représentée par Me Reffay s'associe à la demande de la société MGM.
Vu :
- l'ordonnance n° 2103640 du 29 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance n° 2103640 du 29 novembre 2021, le juge des référés a, sur la
demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice, prescrit une expertise confiée à M.
Sébastien A en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres
affectant le cinéma " le cœur d'or " situé à Bourg-Saint-
Maurice, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités
encourues.
3. La demande de la société MGM, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Allianz Iard, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en en qualité d'assureur de la société Favario Raymond étanchéité. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Allianz Iard.
ORDONNE :
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021 sont étendues à la société Allianz Iard, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MGM, à la société Generali Iard, à la société Allianz Iard et à l'expert.
Copie en sera adressée aux autres parties.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2022.
Le juge des référés
JP Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.