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2103640 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Conditional on Deadline Extension

Numéro de cause 2103640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil society entity sought the annulment of an administrative order requiring it to cease the over-occupation of dormitory rooms at a college-lycée within six weeks. The entity subsequently filed a motion to withdraw its request, conditioned upon the State confirming an extension of the deadline for necessary work until the September 2022 school start. The court ruled that since there was no opposition from the State services and the requested deadline was imminent, there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Conditional on Deadline Extension: The entity subsequently filed a motion to withdraw its request, conditioned upon the State confirming an extension of the deadline for necessary work until the September 2022 school start. The court ruled that since there was no opposition from the State services and the requested deadline was imminent, there was no impediment to accepting the withdrawal, and therefore gave formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de l'opposition extension de la procédure inobservation du délai légal péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the case.
Article 1er
This article formally enacts the noting of the withdrawal of the request.
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2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2302444
Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Summary Suspension Request
23NC02487
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Request
2210508
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Mediation Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the case.

Article 1er

This article formally enacts the noting of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, la société civile FRASSATI, représentée par Me Cuny, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Vosges l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation des chambres de l'internat du collège-lycée Bienheureux Frassati dans un délai de 6 semaines à compter de la notification dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, la société civile FRASSATI, représentée par Me Cuny, déclare se désister de sa requête, sous réserve de la confirmation écrite, par l'Etat, de la prolongation du délai de réalisation des travaux jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société civile Frassati, a déclaré se désister de sa requête sous réserve que le délai de réalisation des travaux soit prolongé jusqu'en septembre 2022. En l'absence d'opposition des services de l'Etat et dès lors que la rentrée de septembre 2022 est proche, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile FRASSATI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile FRASSATI et au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 25 août 2022.

Le président de la deuxième chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.