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2103632 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Claims

Numéro de cause 2103632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative authority's decision suspending his material reception conditions and requested reinstatement or re-examination of his situation, along with legal costs. The court issued an order after determining that the litigant, having been invited by letter dated January 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims due to questions about the continued relevance of the request, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the tribunal to deem the litigant to have withdrawn his entire request pursuant to the procedural rules governing assumed withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Claims: The court issued an order after determining that the litigant, having been invited by letter dated January 6, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims due to questions about the continued relevance of the request, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, thereby leading the tribunal to deem the litigant to have withdrawn his entire request pursuant to the procedural rules governing assumed withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait questions procédurales classement définitif de la procédure objet du litige défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.
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2507740
Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2407392
Dismissal for Failure to Confirm Conclusions
2200413
Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2210667
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Claims
2106173
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision d'attribution d'aide juridictionnelle totale du 26 novembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. M. A a été invité, par lettre du 6 janvier 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été notifié à son conseil le 6 janvier 2023 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SELARL Eden Avocats et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Rouen, le 16 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Olivier PANNIER CRÉANT

N°2103632