Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2103629 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Refusal to Issue European Fishing Authorization

Numéro de cause 2103629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul or reform the regional prefect's decision refusing the issuance of a European Fishing Authorization (AEP) for demersal stocks in the Eastern English Channel, and additionally requested an injunction to be issued and costs awarded against the State. However, the litigant subsequently filed a statement completely and purely withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, as the complete withdrawal left no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Request for Judicial Review of Refusal to Issue European Fishing Authorization: However, the litigant subsequently filed a statement completely and purely withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, as the complete withdrawal left no impediment to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant autorité administrative espace maritime déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.
Généré par l'IA
2307488
Withdrawal of Judicial Review Regarding Environmental Police Powers on Public Maritime Domain
2305562
Withdrawal of Application for Judicial Review of Port Access Denial
2204569
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Request After Notice of Withdrawal
2301142
Refusal of Fishing Permit Suspension Due to Insufficient Doubt on Legality
2301092
Fisherman v. Prefecture: Annulment of Fishing Lease Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Barbier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer une Autorisation Européenne de Pêche (AEP) stocks démersaux en Manche Est-Mer, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre de subsidiaire, de réformer la décision du 26 mars 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de lui délivrer une Autorisation Européenne de Pêche (AEP) stocks démersaux en Manche Est-Mer, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au préfet de Normandie, à la direction interrégionale de la Mer Manche Est-Mer du Nord et à la mission territoriale de Caen, de lui délivrer l'Autorisation Européenne de Pêche Manche Est Maritime, et de réintégrer le navire Geranoe à la liste des navires éligibles à l'AEP Manche- Est démersaux ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de la région de Normandie et au directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord.

Fait à Rouen, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2103629